Conditions Générales d'Utilisation

I. ACCÈS ET UTILISATION DE LA PLATEFORME

1. Application des CGU

1.1. Champ d’application. Ces conditions générales d’utilisation (CGU) s'appliquent à toute utilisation de la plateforme WaVa, accessible notamment sous https://market.wava.exchange (la Plateforme) gérée par WaVa Sàrl (CHE-236.868.592), ayant son siège social à Route de l'Ile-au-Bois 1a Case postale 510, 1870 Monthey (nous, notre ou WaVa).

1.2. Acceptation. L'accès à la Plateforme par tout utilisateur (vous ou l'Utilisateur) est soumis au respect des présentes CGU. En accédant et utilisant la Plateforme, ainsi que les services qui sont fournis via celles-ci (les Services), vous reconnaissez être liés par les présentes CGU et vous engagez à les respecter. Toute utilisation de la Plateforme pour le compte d’une personne morale vaut acceptation de ces CGU également pour celle-ci. En utilisation la Plateforme ou en créant un Compte-utilisateur (art. 4.1 CGU) pour le compte d’une personne morale, vous confirmez que vous êtes dûment autorisé à le faire et disposez de la capacité d’engager cette personne morale.

1.3. Modifications. Nous nous réservons le droit de modifier ces CGU en tout temps ; vous en serez informé par tous moyens utiles (courriel, notification lors de la connexion, etc.). Toute utilisation de la Plateforme ultérieure à cette information vaut acceptation des CGU telles que modifiées

2. Fonctionnement de la Plateforme

2.1. Place de Marché. WaVa fournit via la Plateforme un Service de place de marché (la Place de Marché), favorisant la mise en relation entre entreprises cherchant à vendre (les Vendeurs) et entreprises cherchant à acheter (les Acheteurs) des sous-produits industriels (les Produits).

2.2. Prestations optionnelles. Lorsque cela est indiqué sur la Plateforme, et aux conditions qui y sont mentionnées, des prestations optionnelles peuvent être proposées (les Options), notamment la formalisation et la gestion successive des transactions entre Vendeurs et Acheteurs portant sur l’acquisition de Produits (les Transactions), la gestion de la documentation légale des matières qui transitent par la place de marché (la Documentation), le transport des Produits (le Transport), ainsi que d’autres prestations.

2.3. Les conditions spécifiques liées à l’utilisation de la Place de Marché, y compris la fourniture des Options, sont spécifiées dans la section II (art. 7 à 13) de ces CGU.

3. Conditions d’utilisation

3.1. Compte Utilisateur. L’accès à certains Services nécessite au préalable l’ouverture d’un compte utilisateur (le Compte-utilisateur), notamment l’achat de produit. En vous inscrivant, vous certifiez et garantissez que vous êtes autorisé à ouvrir un Compte-utilisateur conformément aux présentes GCU.

3.2. Compte Vendeur. L’accès au service permettant la publication d’annonces conformément à l’article 8.1 CGU requière au préalable la création d’un compte vendeur (le Compte-vendeur). En vous inscrivant, vous certifiez et garantissez que vous êtes autorisé à ouvrir un Compte-vendeur conformément aux présentes CGU.

3.3. Conditions Personnelles. Un Compte-vendeur ne peut être ouvert que pour le compte d’une entreprise ayant son siège social en Suisse ou en Europe et étant légalement autorisée à participer à des Transactions en vertu de la législation suisse et internationale. WaVa se réserve le droit, à son entière discrétion, d’assujettir l’ouverture des Comptes-utilisateur à d’autres conditions.

3.4. Équipement et matériel. L’équipement et le matériel (ordinateur, logiciels, mise à jour navigateur, moyens de télécommunication, etc.) nécessaires pour accéder à la Plateforme sont à votre charge exclusive, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.

4. Contenu Utilisateur

4.1. Titularité. La Plateforme permet aux Utilisateurs de télécharger, de publier ou de transmettre du contenu, y compris des annonces pour la vente de Produits (le Contenu utilisateur). Vous demeurez propriétaires de votre Contenu utilisateur et WaVa ne les utilisera que dans le cadre de son exploitation de la Plateforme et la fourniture des Services conformément à l’art. 4.2 CGU.

4.2. Licence. À cette fin, vous nous accordez par les présentes une licence mondiale, gratuite, perpétuelle, irrévocable, transférable et cessible, avec droit de sous-licence, d’utiliser votre Contenu utilisateur afin d’exploiter, commercialiser et améliorer la Plateforme et les Services, y compris le droit d'adapter, de copier et de partager votre Contenu utilisateur, qu'elle qu'en soit la forme ou le médium, de procéder à des analyses comparatives ou de développement, ainsi que de fournir des informations techniques agrégées à notre communauté de clients et de partenaires. En outre, à condition que nous fassions un effort raisonnable pour le rendre anonyme, nous nous réservons le droit de réutiliser votre Contenu utilisateur à d’autres fins.

4.3. Accès . Si vous disposez d'un Compte-utilisateur ou d’un Compte-vendeur, vous pouvez accéder, télécharger et/ou supprimer votre Contenu utilisateur à tout moment.

4.4. Licéité. Vous êtes responsable de la licéité de votre Contenu utilisateur et vous engagez à ce qu’il (i) ne viole aucune disposition légale applicable ; (ii) n’enfreigne aucun droit de propriété intellectuelle de tiers, ni autres droits de tiers ; (iii) n’inclue aucune information fausse, incomplète ou inexacte à propos de vous, votre organisation, vos Produits ou des tiers, ni ne soit diffamatoire ou calomnieux ; ou (iv) ou ne soit pas inadéquat, vulgaire ou blessant.

4.5. Modifications. Nous nous réservons le droit (mais n'avons pas l'obligation) d'adapter, de refuser ou de supprimer tout Contenu utilisateur à notre seule discrétion.

5. Modification et suspension

5.1. Nous nous réservons le droit, à tout moment, sans devoir justifier d’un motif particulier, de modifier ou d'arrêter provisoirement ou définitivement la Plateforme ou tout Service, avec ou sans préavis, sans encourir de responsabilité aucune.

5.2. Si vous possédez un Compte-utilisateur ou un Compte-vendeur, nous pouvons, à notre seule discrétion, suspendre, annuler ou résilier temporairement ou définitivement votre Compte-utilisateur ou Compte-vendeur, toute information s’y rapportant et/ou votre accès et/ou utilisation de tout ou partie de la Plateforme, avec ou sans préavis et pour toute raison, y compris, sans limitation, la violation des présentes CGU, sans encourir aucune responsabilité.

6. Engagements des Utilisateurs

6.1. En général. En utilisant la Plateforme, vous vous engagez à respecter toutes les dispositions légales applicables, à ne pas utiliser la Plateforme dans un but illicite ou contraire aux présentes CGU.

6.2. Restriction d’utilisation. Il est notamment strictement interdit : (i) d’utiliser et/ou d’accéder à la Plateforme à des fins autres que celles prévues par les présentes CGU ; (ii) de copier, reproduire, modifier, adapter, altérer, d’indexer (hormis par les moteurs de recherches), republier, créer des œuvres dérivées de tout ou partie de la Plateforme, des Services et/ou du Contenu ; (iii) d’accéder ou chercher à accéder au code source de la Plateforme, en ayant recours à des techniques de décompilation, d’ingénierie inverse ou quelque autre moyen que ce soit ; (iv) d’introduire des chevaux de Troie ou tout autre programme conçu pour endommager, causer des effets néfastes, intercepter ou interférer avec tout système, donnée ou information personnelle ; (v) d’accéder à la Plateforme ou d’utiliser les Services dans le but de développer une activité concurrente à la Plateforme ou de reproduire ses fonctionnalités ; (vi) de collecter les adresses email ou tout autre contenu disponible sur la Plateforme à des fins de spamming ou à des fins autres que ce qui est nécessaire à l’utilisation normale des Services ; et (vii) de mettre tout ou partie de la Plateforme, des Services ou du Contenu, dont l'accès est restreint, à disposition de tiers.

6.3. Respect des lois. Vous vous engagez à respecter toute législation applicable relative à votre utilisation de la Plateforme et des Services – et à ne participer à des Transactions que dans la mesure où vous êtes autorisés à le faire. Les Transactions et les mouvements de Produits peuvent en particulier être soumis aux dispositions de la loi fédérale sur la protection de l’environnement, l’ordonnance sur les conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses par route, par rail ou par voie navigable (OCS), l’ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets, l’ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD), l’ordonnance sur les déchets (OLED), la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, ainsi que d’autres dispositions analogues, ou s’appliquant à des catégories de Produits spécifiques, que ce soit en Suisse ou à l’étranger.

6.4. Exactitude. Vous vous engagez à fournir des renseignements exacts, précis, actuels et complets à votre sujet au moment de l'inscription ainsi que lors de toute interaction avec la Plateforme.

6.5. Non-respect. Sans limiter les droits prévus ailleurs dans ces CGU, en cas de non-respect de ces CGU, nous nous réservons le droit de vous refuser l’accès à la Plateforme, respectivement de refuser de fournir les Services.

II. PLACE DE MARCHÉ

Les dispositions de cette section II s’appliquent en sus des dispositions des sections I et III à toute utilisation de la Place de Marché et notamment à la conclusion de Transactions via celle-ci.

7. Introduction

7.1. Fonctionnement. La Place de Marché permet à des Acheteurs et Vendeurs potentiels de se rencontrer virtuellement et de conclure des Transactions. La Plateforme est organisée pour offrir le plus de flexibilité possible aux parties contractantes. Usuellement, le processus de commande via la Plateforme comprend :

• la publication des Annonces et leur consultation (voir art. 8.1 et 8.2)
• une phase d’échange et de vérifications (vérification documentaire et/ou tests des Produits) (voir art. 9) ;
• La contractualisation de la Transaction (voir art. 10);
• Le choix des Options (p.ex. documentations ADR ou Transports des Produits) (voir art. 13) ; et
• La signature du contrat par les Parties.

7.2. Participation à la Plateforme. Les Utilisateurs sont libres d’organiser la transaction de manière flexible via la Plateforme. Par leur inscription sur la Plateforme et l’acceptation de ces CGU, les Utilisateurs s’engagent à conduire la Transaction intégralement via la Plateforme. Il est en particulier interdit d’acheter ou de vendre des Produits ayant fait l’objet d’une Annonce hors de la Plateforme.

8. Annonces et commandes

8.1. Annonces. Dans le cadre de la Place de Marché, WaVa permet aux Acheteurs ou Vendeurs de publier des annonces portant sur des offres de vente, respectivement d’achat, de Produits (Annonce). Les Annonces doivent se conformer aux prescriptions publiées sur la Plateforme et ne porter que sur des Produits dont le commerce sur la Plateforme est autorisé. Les Produits sont décrits dans l’Annonce fournie par l’Utilisateur, qui est seul responsable de son contenu (voir les art. 4.4 et 19.4). En nous transmettant les données relatives à l’Annonce, l’Utilisateur accepte que WaVa publie cette annonce sur la Place de Marché (y compris son contenu non public envers les Utilisateurs s’étant engagés à la confidentialité conformément à l’art. 8.2).

8.2. Consultation des Annonces. Tout visiteur de la Plateforme peut consulter le contenu public des Annonces, qui contiennent des informations générales sur leur contenu. Afin de consulter le contenu complet d’une Annonce, l’Utilisateur concerné doit au préalable (i) s’être connecté à son Compte-utilisateur et (ii) confirmer qu'il s'engage à respecter vis-à-vis de l’auteur de l’Annonce la confidentialité de l'Annonce et à n’accéder au contenu qu’en vue de la conclusion d’une Transaction portant sur les Produits considérés, et notamment à ne pas divulguer le contenu de l’Annonce à des tiers.

9. Vérification documentaire, échantillons et tests

Les Utilisateurs intéressés à une même Transaction ont la possibilité via la Plateforme d’échanger des informations supplémentaires et effectuer des vérifications documentaires que l’Acheteur potentiel peut réclamer, ainsi que procéder à des analyses par échantillon. WaVa peut sur demande assister les Parties dans ce cadre, notamment en organisant le Transport des échantillons. Dans le cas contraire, les Utilisateurs concernés sont seuls responsables de ces opérations.

10. Commande et contractualisation

10.1. Commande. Après réalisation à satisfaction des vérifications nécessaires, l’Acheteur peut passer commande via la Plateforme, auquel cas le Vendeur en est informé sur son Compte-utilisateur et par email. 10.2. Contractualisation. Si le Vendeur confirme la commande de l’Acheteur, les deux parties reçoivent un lien leur permettant de visualiser et signer de manière entièrement électronique un formulaire de commande et contrat portant sur la Transaction (le Contrat d'achat).

11. Prix et paiement

11.1. Prix. Les prix des Produits mis en vente sur la Place de Marché sont fixés librement par le Vendeur, dans le respect des législations applicables. Les prix sont en principe libellés en francs suisses (CHF) pour les Produits achetés en Suisse et en euros (€) pour les Produits achetés dans l’Union européenne. Les prix sont nets, TVA comprise si applicable.

11.2. Frais. Les prix indiqués sur la Plateforme ne comprennent pas les frais de Transport, ainsi que les éventuelles taxes étrangères, frais de douane, frais d’assurance et autres frais. Si l’Acheteur opte pour la réalisation du Transport via notre Partenaire Externe, les frais de Transport seront ajoutés aux prix et indiqués au moment de la contractualisation (voir art. 13.3).

11.3. Flux financiers. L'ensemble des transferts de fonds entre Acheteurs et Vendeurs sont réalisés en dehors de la Plateforme et conformément au Contrat d’achat. A la signature du Contrat d’achat, WaVa facture le vendeur du montant des éventuelles options et de la Commission telle que décrite à l'art. 11.5 CGU.

11.4. Paiement. Le paiement des Produits, ainsi que des Options éventuellement sélectionnées, est effectué par virement bancaire selon les modalités spécifiées dans le Contrat d’achat.

11.5. Commission. L'inscription sur la Plateforme en qualité d'Acheteur ou de Vendeur est gratuite. WaVa perçoit une commission (la Commission) sur le montant des Transactions réalisées au travers de la plateforme correspondant à 20% (hors taxes applicables) du montant de la Transaction. La Commission est due sur toutes les Transactions indépendamment des relations entre l’Acheteur et le Vendeur et demeure notamment due en cas de litige entre ces parties concernant une Transaction.

12. Livraison et transfert des risques

La livraison de Produits est organisée, et le transfert des risques intervient, conformément aux stipulations convenues entre les parties impliquées dans le Contrat d'achat. Vous reconnaissez que WaVa n’assume aucun risque de perte, vol, retard ou tout autre dommage lié à la livraison des Produits.

13. Prestations Optionnelles

13.1. Présentation. Dans le but de faciliter la réalisation des Transactions, la Plateforme pernet aux Acheteurs et Vendeurs de sélectionner certaines Options au moment de la contractualisation de la Transaction. Ces options sont détaillées sur la Plateforme et peuvent notamment porter sur :

• la préparation de la documentation de transport;
• la réalisation du Transport des Produits ;
• la réalisation de certificats d’analyse externe des Produits.

13.2. Partenaires Externes. WaVa a sélectionné des partenaires de services tiers à qui la réalisation des Options est confiée (les Partenaires Externes). Ainsi, en cas de demande d’Utilisateurs, WaVa peut immédiatement les mettre en relation avec les Partenaires Externes en mesure de répondre au mieux à leurs demandes.

13.3. Contrat. En cas de validation des offres émises, un accord est conclu directement entre le Partenaire Externe sélectionné et le ou les Utilisateurs impliqués, aux conditions appliquées par le Partenaire Externe. WaVa n’est pas partie à ce contrat et ne prend aucun engagement dans ce cadre.

14. Rôles et obligations principales

14.1. Rôle du Vendeur. Le Vendeur s’engage à livrer les Produits vendus conformément aux dispositions contractuelles convenues avec l’Acheteur pour chaque Transaction, ainsi qu’à se conformer à ses autres obligations en découlant. Le Vendeur est responsable des ventes de Produits et des réclamations ou tout autre problème survenant ou lié aux Transactions entre lui et l'Acheteur. Le vendeur peut se réserver le droit de refuser une transaction. Le vendeur est en charge de garantir la conformité du déchet/matière première secondaire, échantillon et fiche composition.

14.2. Rôle de l’Acheteur. L’Acheteur s’engage à acquitter les montants dus en lien avec les Transactions auxquelles il participe, selon les modalités stipulées sur la Plateforme, ainsi qu’à se conformer aux autres obligations qui lui incombent conformément au contrat avec le Vendeur, ou autrement stipulée sur la Plateforme. L’Acheteur s’engage à n’effectuer aucun paiement au Vendeur ou se rapportant à des Annonces hors de la Plateforme.

14.3. Rôle de WaVa. Sauf si le contraire est expressément prévu, WaVa n'est pas partie aux Transactions et n'assume aucune responsabilité en lien avec celles-ci, y compris quant au risque de défaut de paiement ou autres risques liés. WaVa n’agit ni comme acheteur ni comme vendeur, de Produits, ne fournit pas de service de conseil, et n'effectue aucune recommandation personnalisée. Tout litige relatif à l'achat et la vente de Produits devra être résolu directement entre l'Acheteur et le Vendeur.

14.4. Assistance. Vous vous engagez à nous fournir toute l’assistance nécessaire ou utile en vue de la bonne exécution de la Transaction et des Options, en particulier en (i) fournissant spontanément et sur demande toute information ou autorisation nécessaire ou utile pour la bonne exécution de la Transaction ou des Options et (ii) donnant suite à toute instruction et/ou consigne raisonnable que nous pourrions émettre en lien avec la Transaction ou la fourniture des Options.

III. DISPOSITIONS COMMUNES

Les dispositions de cette section III s’appliquent à toute utilisation de la Plateforme et des Services, y compris l’accès à la Place de Marché et l’utilisation de Services additionnels.

15. Protection des données

Nous avons édicté une politique de confidentialité, accessible à l’adresse [https://market.wava.exchange/fr/page/politique_confidentialite_cookies] qui décrit comment les données personnelles sont collectées via la Plateforme et à quelles fins. Cette politique de confidentialité, telle que modifiée de temps à autre, fait partie intégrante de ces CGU.

16. Propriété intellectuelle

16.1. Titularité. Sous réserve de l’art. 4.1 CGU relatif au Contenu utilisateur, l'intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs la Plateforme, les Services, ainsi que le contenu accessible via la Plateforme (le Contenu) est la propriété exclusive de WaVa et de nos donneurs de licence. La mise à disposition de ceux-ci n'entraîne aucune cession de droits de propriété intellectuelle, ni l'octroi d'aucun autre droit d'utilisation que la licence conférée conformément à l’art. 16.2 CGU.

16.2. Licence. Moyennant le respect de ces CGU, et dans les limites qui y sont précisées, vous êtes autorisé de manière révocable, non exclusive, non transmissible et non cessible à accéder à la Plateforme et au Contenu, pour votre propre usage professionnel, uniquement dans la mesure nécessaire à l'utilisation des Services.

16.3. Feedbacks. Si vous nous soumettez des évaluations, commentaires, idées ou tout autre élément concernant la Plateforme, les Services ou plus généralement nos activités, vous nous accordez un droit non exclusif, mondial, perpétuel, cessible et avec le droit d'accorder des sous-licences, d'en faire usage à toutes fins utiles dans le cadre de l'exploitation de la Plateforme et de sa promotion, sans rémunération.

17. Confidentialité

17.1. Définition. Dans le cadre de ces CGU, « Informations Confidentielles » désigne toute information divulguée par WaVa ou un Utilisateur au travers de la Plateforme, ou en lien avec celles-ci, à l'exclusion toutefois des informations qui sont généralement connue des tiers ou qui sont publiquement disponibles sur la Plateforme. Les Informations Confidentielles comprennent l'existence et le contenu des Annonces et des Transactions dont un Utilisateur prend connaissance dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme ou de ces échanges avec un autre Utilisateur. Au demeurant, la Plateforme, le Contenu, et les Services, sont considérés comme Informations Confidentielles et la propriété de WaVa uniquement

17.2. Obligation de confidentialité. Vous vous engagez à ne pas (a) divulguer, vendre, accorder une licence, transférer ou mettent à la disposition d'une personne ou d'une entité quelconque les Informations Confidentielles, sauf aux employés, sous-traitants ou représentants de votre organisation ayant un besoin légitime de connaître ces Informations Confidentielles pour l'exécution des Transactions (et uniquement dans cette mesure), et/ou (b) utiliser, reproduire ou copier les Informations Confidentielles, sauf si et dans la mesure nécessaire pour l'exécution des Transactions. Demeurent toutefois réservés les cas dans lesquels une divulgation est imposée par la loi (auquel cas vous devez informer le titulaire des Informations Confidentielles de cette obligations, dans la mesure autorisée, et ne divulguer que les informations strictement nécessaire pour vous conformer à l'obligation légale).

17.3. Restitution. A tout moment sur demande, vous devez restituer toutes les copies des documents et supports contenant des Informations Confidentielles, et effacer toute copie enregistrée sur vos supports, sauf obligation légale de conservation (auquel cas une seule copie des Informations Confidentielles peut être conservée et ne doit pouvoir être accédée et utilisée que pour la conformité à l'obligation légale applicable).

17.4. Préjudice. Vous reconnaissez que la violation de votre obligation de confidentialité peut entraîner un préjudice irréparable, qui pourrait ne pas être compensé de manière adéquate sous la forme d’indemnisation monétaire. En conséquence, WaVa peut demander et obtenir des mesures provisionnelles en cas de violation ou de menace de violation des engagements susmentionnés, en plus de tout autre droit à notre disposition.

18. Sous-traitance

Nous nous réservons le droit de sous-traiter en tout temps à des tiers l’exécution de tout ou partie de nos obligations en rapport avec la Plateforme et les Services.

19. Limitations de garantie

19.1. Principe. Vous accédez à la Plateforme, aux Services et au Contenu et les utilisez à vos risques exclusifs. La Plateforme, les Services et le Contenu sont fournis en l'état et selon leur disponibilité. Nous déclinons expressément, et vous renoncez à, toutes les garanties de toute nature, qu'elles soient expresses ou implicites, y compris, entre autres, toute garantie implicite d'aptitude à remplir un but particulier, de qualité ou de disponibilité de la Plateforme, des Services ou du Contenu.

19.2. Exclusions. Nous ne donnons aucune garantie expresse ou tacite et ne prenons aucun engagement selon lesquels (i) la Plateforme répondra à vos besoins, (ii) l’usage de la Plateforme sera ininterrompu, sécurisé ou sans erreur, (iii) les informations ainsi que le Contenu disponibles sur la Plateforme seront actuels, exacts, véridiques ou exhaustifs, (iv) les Services et les résultats que l'on peut obtenir de l'utilisation de la Plateforme seront exacts ou fiables, et (v) la Plateforme sera mise à jour et toute erreur de Contenu sera corrigée.

19.3. Téléchargements. Tout document ou contenu téléchargé ou obtenu par l'utilisation de la Plateforme l'est à vos risques et vous serez seul responsable de tout dommage causé à votre système informatique ou de toute perte de données qui résulteraient de tels téléchargements.

19.4. Contenu Utilisateur. Tout Contenu Utilisateur publié, transmis ou lié à la Plateforme (par vous ou par d'autres) est sous la seule responsabilité de l'Utilisateur qui en est à l'origine. Nous ne pouvons pas, et nous ne nous engageons pas à, contrôler le Contenu Utilisateur, ni toute utilisation de la Plateforme par d'autres utilisateurs. Nous ne faisons aucune déclaration ou garantie, expresse ou tacite, quant à l'exactitude, l'actualité ou l'exhaustivité de ces informations et n'avons aucune responsabilité à cet égard.

19.5. Contenu de tiers. La Plateforme peut contenir des contenus fournis ou entretenus par des tiers, ou des liens vers ces contenus. Ces contenus et liens sont fournis uniquement à bien plaire et ne constituent en aucun cas une validation de ceux-ci de notre part. Nous n'assumons aucune responsabilité à cet égard.

19.6. Internet. L’utilisation d’Internet implique des risques, notamment que les données transmises de cette manière soient interceptées, altérées ou détruites. Au demeurant, les emails ordinaires envoyés via Internet ne sont ni confidentiels ni sécurisés et peuvent être lus par des tiers, perdus, interceptés ou modifiés. Les emails traversent les frontières, même si l'expéditeur et le destinataire sont situés dans le même pays. Les emails peuvent être infectés par des virus. L'ouverture d'emails provenant de sources inconnues et de pièces jointes inattendues contenues dans des emails doit en général être évitée. Pour lutter contre les virus, nous vous recommandons l'utilisation des dernières versions de navigateurs et l'installation de logiciels antivirus continuellement mis à jour. En utilisant la Plateforme ou les Services, vous acceptez ces risques et nous déclinons toute responsabilité dans ce cadre, y compris concernant toute manipulation d'un système informatique par vous-même, vos représentants, ou des tiers non autorisés.

20. Responsabilité

20.1. Principe. Vous reconnaissez expressément et acceptez que, dans les limites légales, nous ne répondons d'aucun dommage direct ou indirect, y compris, entre autres, les dommages découlant du droit de la responsabilité civile, le manque à gagner, la perte de jouissance, la perte de données ou d'autres pertes intangibles (ce, même si nous avons été avertis de la possibilité de ces dommages) résultant : (i) de l'utilisation de la Plateforme ou des Services, de leur indisponibilité ou de l'impossibilité de les utiliser, (ii) de l'accès non autorisé à vos données ou de leur altération, (iii) de déclarations ou du comportement de tout tiers sur ou en lien avec la Plateforme, (iv) des informations disponibles sur la Plateforme, ainsi que de tous sites qui lui sont reliés et de tous documents diffusés sur la Plateforme, (v) de toute autre cause ayant trait à la Plateforme.

20.2. Transactions et Produits. Au demeurant, nous n’assumons aucune responsabilité et ne répondons d’aucun dommage lié directement ou indirectement aux Transactions passées sur la Plateforme, aux rapports contractuels entre Utilisateurs ou avec des tiers, et/ou aux Produits ou leur utilisation, même si nous nous sommes chargés de la mise en relation. En particulier et sans limitation, WaVa ne saurait engager sa responsabilité à raison de défaut de paiement, retard de livraison, ou défaut de qualité promise. Toute prétention de ce type doit être réglée exclusivement entre les parties à la Transaction (Acheteur et Vendeur) ou les tiers concernés, à la décharge pleine et entière de WaVa.

20.3. Limites. Sans préjudice des limitations qui précèdent, notre responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects et/ou consécutifs est expressément exclue (ce qui inclut notamment le gain manqué, le préjudice commercial, la perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, la perte de clientèle, la perte d’une chance ou le coût de l’obtention d’un produit ou service de substitution), en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des services, dans la mesure où une telle exclusion est admise selon le droit applicable.

21. Indemnisation

Vous vous engagez à nous indemniser, nos partenaires et employés pour toute responsabilité, perte, dommage, réclamation, pénalité, amende, frais et dépense, y compris, sans limitation, les honoraires d'avocat raisonnables, résultant de votre violation, fautive ou non, des présentes CGU, notamment si vous utilisez la Plateforme en violation des présentes CGU ou de dispositions légales applicables.

22. Dispositions diverses

22.1. Sauvegarde. Si une disposition de ces CGU devait s’avérer nulle ou inapplicable, les parties conviennent que leurs intentions, telles qu'elles ressortent de la disposition viciée, seront mises à exécution dans toute la mesure du possible et que les autres dispositions des CGU resteront en vigueur et de plein effet.

22.2. Cession. Vous ne pouvez céder ou transférer aucun de vos droits ou obligations au titre de ces CGU. Nous pouvons céder ou transférer tout droit ou obligation, ou sous-traiter l'exécution de n'importe laquelle de nos obligations au titre de ces CGU à tout tiers et à tout moment, sans devoir requérir votre consentement préalable.

22.3. Force Majeure. Nous ne pouvons pas être tenus responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de nos obligations en raison d’événements de force majeure tels les catastrophes naturelles d’intensité particulière, les guerres, les actes gouvernementaux ou d’autorités, les émeutes, les grèves, les épidémies ou pandémies, ou encore les pannes des réseaux électriques ou de télécommunication. Si un tel événement se produit, nous vous en informerons sans délai.

22.4. Renonciation. Toute tolérance ou renonciation de WaVa, dans l’application de tout ou partie des clauses des présentes CGU, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir renonciation à les faire valoir.

23. Droit applicable et for

23.1. Droit applicable. Les CGU et les relations entre vous nous, respectivement toute société liée à WaVa, la fourniture des Services, ainsi que la commande et la vente des Produits, sont régies par le droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois.

23.2. For. Tout différend en lien avec ces CGU ou les relations liant WaVa sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents au siège de WaVa.

24. Nous contacter

Vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante contact@wava.exchange